Conditions Générales d’Utilisation de BlaBlaCar Daily

Date de mise à jour : Version applicable à compter du 7 novembre 2024.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les Conditions Générales d’Utilisation de :

- Notre prestataire de paiement “Adyen”.

- Notre prestataire de signature électronique “Universign”.

- Notre prestataire de vérification d’identité et de permis de conduire “Onfido”.

Ci-dessous se trouvent les Conditions Générales d’Utilisation de BlaBlaCar Daily.

1. Objet

La société Comuto SA (ci-après, « Comuto ») édite une plateforme de covoiturage courte-distance accessible sous forme d’applications mobiles, destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Comuto n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « C’est parti », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Comuto » désigne la société Comuto SA ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Compte de paiement » désigne le compte qui est créé auprès de notre prestataire de paiement pour stocker ses cartes de crédit ou de débit et recevoir et stocker de l’argent ainsi que l’utiliser pour des Trajets Passager ;

« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 13.2 ci-dessous ;

« Demande de Réservation » désigne la demande de covoiturage d’un Passager souhaitant réserver une Place dans la voiture d’un Conducteur ;

« Filleul» désigne tout non-Membre procédant à une ouverture de compte via une offre de parrainage ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Messagerie » désigne le système de messagerie mis à la disposition des Membres dans le cadre du Service et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Membres peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Membres ;

« Passager » désigne le Membre souhaitant partager via la Plateforme le trajet en voiture d’un Conducteur en contrepartie de la Participation aux Frais ;

«Parrain» désigne tout Membre faisant bénéficier un non-Membre d’une offre de parrainage ;

«Offre de Parrainage» désigne la possibilité pour un Membre BlaBlaCar Daily de recevoir une somme d’argent correspondant à l’offre de parrainage en cours lorsqu’il est à l’origine de l’ouverture d’un nouveau Compte et que son filleul effectue un premier covoiturage et/ou remplit d'autres conditions, le cas échéant;

« Opération » désigne l’opération d’ensemble faisant bénéficier les conducteurs de la Prime Covoiturage telle que décrite à l’article 19.1.

« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent payée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ;

« Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur ;

« Plateforme » désigne la plateforme BlaBlaCar Daily accessible via application mobile;

« Profil public » désigne l’ensemble des informations personnelles susceptibles d’être communiquées aux autres Membres ou aux utilisateurs externes souhaitant réserver un trajet par le biais de notre Plateforme avec lesquels le Membre peut entrer en contact ;

«Proposition de covoiturage » désigne la proposition de covoiturage faite par un Conducteur à un Passager ;

« Réservation » désigne l’acceptation d’une Demande de Réservation par un Conducteur ou d’une Proposition de covoiturage par un Passager ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Comuto par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Solde » désigne le montant dont dispose le Membre sur son Compte de paiement ;

« Trajet Conducteur » désigne le trajet publié par un Conducteur sur la Plateforme et dans le cadre duquel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;

« Trajet Passager » désigne le trajet publié par un Passager sur la Plateforme et dans le cadre duquel il accepte d’être transporté par un Conducteur en contrepartie de la Participation aux Frais ;

« Transaction » : désigne les mouvements financiers vers et depuis le Compte de paiement d’un Membre.

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet de mettre en relation des Conducteurs et des Passagers souhaitant partager les frais afférents à un Trajet donné. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme en tant que Conducteur sans avoir, au préalable, créé un Compte, être devenu Membre et avoir téléchargé l’application mobile.

Pour utiliser la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

Lorsque vous téléchargez votre photo dans le cadre du processus de création de votre compte, Comuto peut modérer ces photos après leur publication, à l’aide d’outils automatisés ou manuellement. Si Comuto estime qu’une photo enfreint les lois applicables ou les présentes CGU, Comuto se réserve le droit de la supprimer, envoyer un avertissement au Membre rappelant l'obligation de respecter les lois applicables ou les présentes CGU, et/ou appliquer les mesures restrictives selon l'article 11 des présentes CGU.

Vous avez la possibilité de renseigner des informations complémentaires dans votre profil, notamment le nom de votre entreprise/école actuelle.

Lorsque vous créez votre Compte, ou renseignez des informations complémentaires dans votre profil, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Comuto, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Comuto.

Vous pouvez vous connecter à la Plateforme en utilisant la fonctionnalité vous permettant d’intégrer vos informations, depuis votre compte sur l’application mobile BlaBlaCar, dans votre profil sur la Plateforme.

Vous vous engagez à ne pas partager votre Compte avec un tiers. A ce titre, vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Comuto de l’utilisation frauduleuse par un tiers de votre Compte.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Comuto, à des fins de transparence, d'amélioration de la confiance, ou de préservation ou détection des fraudes, se réserve le droit de demander aux Membres l'envoi d'une photo de pièce d’identité (ou de mettre en place un système de vérification de certaines des informations que les Membres fournissent sur leur profil tels que le numéro de téléphone ou une pièce d'identité).

3.3. Vérification

Comuto peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez à Comuto. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone, adresse e-mail ou nous fournissez une pièce d’identité, permis de conduire ou une photo des deux mains du conducteur sur le volant.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services. Cette procédure de vérification vise à vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Comuto ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

Conformément aux termes de notre Politique de Confidentialité, BlaBlaCar se réserve le droit de vous demander de faire vérifier votre identité dans le cas où BlaBlaCar aurait des raisons de croire que vous ne respectez pas ces CGU, ou si BlaBlaCar souhaite garantir sa propre sécurité ou sécurité des Membres et des tiers, ainsi que prévenir les activités frauduleuses et répondre aux exigences réglementaires. Si vous ne parvenez pas ou refusez de faire vérifier votre identité, BlaBlaCar se réserve le droit, à son entière discrétion, d’imposer les restrictions conformément à l’Article 11 de ces CGU. Notamment, en tant que Passager, votre possibilité de créer et publier des Trajets sur la Plateforme peut être restreinte.

3.4. Parrainage

Tout Membre peut parrainer un non-Membre en utilisant l’offre de Parrainage BlaBlaCar Daily “Parrainage” au cours de laquelle :

(i) le Membre “Parrain” envoie un message (SMS, Whatsapp, Email, etc.) au non-Membre “Filleul” contenant un lien ou un code référence que le Filleul pourra utiliser pour bénéficier du parrainage.

(ii) le Filleul télécharge l’application BlaBlaCar Daily et procède à l'ouverture d’un compte. S’il n’a pas suivi le lien envoyé par message, il doit insérer le code de référence envoyé dans la section “Promo” de l’application. Le Filleul devient alors officiellement Membre de BlaBlaCar Daily.

(iii) Suite au premier voyage et/ou à la réalisation d'autres conditions, le cas échéant, par le Filleul devenu Membre de BlaBlaCar Daily, le Parrain reçoit le montant de l’opération de parrainage indiqué lors de l’envoi du lien ou code référence sur son Compte de paiement.

Les conditions à remplir pour recevoir le montant du parrainage, si différentes de celles prévues dans ces CGU, peuvent être affichées sur la Plateforme.

Un Membre ne peut pas être parrainé s’il a déjà effectué un covoiturage sur la Plateforme.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication de Trajet Conducteur

En tant que Conducteur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Trajets sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet que vous comptez effectuer (lieux de départ et d’arrivée, récurrence, horaires privilégiés, parcours privilégié, etc.).

Vous n’êtes autorisé à publier un Trajet que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide en France ;

(ii) vous ne proposez des Trajets que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;

(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet du Trajet ;

(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;

(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

(vi) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;

(vii) vous n’acceptez pas plus de Passagers que le nombre de places disponibles dans votre véhicule ;

(viii) toutes les places de votre véhicule proposées aux Passagers ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;

(ix) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Trajet que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Trajet et vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités décrites.

Comuto se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de retirer, à tout moment, tout Trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services, et/ou suspendre le Compte du Membre publiant de telles Trajets conformément à l'article 11 des présentes CGU.

4.2. Publication de Trajet Passager

En tant que Passager, et sous réserve que vous respectiez les présentes CGU, vous pouvez créer et publier des Trajets sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet que vous comptez effectuer (lieux de départ et d’arrivée, récurrence, et horaires privilégiés, etc.).

Comuto se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de retirer, à tout moment, tout Trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services et/ou suspendre le Compte du Membre publiant de telles Trajets conformément à l'article 11 des présentes CGU.

4.3. Demande de Réservation

Comuto a mis en place un système de réservation de Places en ligne pour les Trajets proposés par les Conducteurs sur la Plateforme.

Lorsqu’un Passager souhaite bénéficier d’un covoiturage sur un trajet donné, il rentre l’ensemble des informations relatives à ce trajet sur la Plateforme (lieux de départ et d’arrivée, jour et heure de départ souhaité, etc.).

Dans le cas où la Plateforme identifie des Conducteurs proposant le trajet souhaité, elle informe le Passager du montant de la Participation aux Frais sur ledit Trajet et envoie la Demande de Réservation du Passager aux Conducteurs ayant publié les Trajets correspondant aux informations renseignées par le Passager (notamment date et heure de départ) et sélectionnés par le Passager.

Le Conducteur est alors libre d’accepter ou de refuser la Demande de Réservation, étant précisé que la Demande de Réservation expire pour les autres Conducteurs auxquels une Demande aurait été adressée dès qu’un Conducteur en accepte une.

Dès acceptation de sa Demande de Réservation par un Conducteur, le Passager est notifié du prénom et du numéro de téléphone de ce dernier ainsi que de l’heure et du lieu de rendez-vous (la « Réservation »), modifiable uniquement via l’application mobile selon les souhaits du Conducteur.

Il appartient alors au Passager et au Conducteur de se mettre en contact pour finaliser les modalités de leur covoiturage, si nécessaire, au travers de la Messagerie ou via le numéro de téléphone fourni sur la Plateforme. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.4. Caractère nominatif de la Réservation et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à Comuto et aux autres Membres participant au Trajet.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier un Trajet pour un Conducteur autre que vous-même.

4.5. Proposition de covoiturage

Comuto a également mis en place un système de proposition de covoiturage en ligne pour les Trajets publiés par les Conducteurs sur la Plateforme.

Dans le cas où la Plateforme identifie des Passagers dont un Trajet correspondant au Trajet du Conducteur, elle informe le Conducteur des montants des Participations aux frais de chaque Passager potentiel et envoie la Proposition de covoiturage aux différents Passagers sélectionnés par le Conducteur, selon les critères souhaités par le Conducteur (notamment date et heure de départ).

Les Passagers sont alors libres d’accepter ou de refuser la Proposition de covoiturage, étant précisé que la Proposition de covoiturage expire pour les autres Passagers dès qu’un Passager l’a acceptée.

Dès acceptation de sa Proposition de covoiturage par un Passager, le Conducteur est notifié du prénom et du numéro de téléphone de ce dernier ainsi que de l’heure et du lieu de rendez-vous (la « Réservation »), modifiable uniquement via l’application mobile selon les souhaits du Conducteur.

5. Participation aux Frais

Le montant de la Participation aux Frais est calculé par la Plateforme dans les limites du barème kilométrique en vigueur.

En tant que Passager, vous vous engagez à verser au Conducteur le montant de la Participation aux Frais affichée sur la Plateforme au plus tard à l’issue du Trajet selon le mode de paiement indiqué sur la Plateforme.

Votre Trajet en tant que Passager peut être subventionné par une collectivité territoriale. Il peut vous être demandé de faire vérifier votre identité sur la Plateforme et / ou de faire vérifier votre carte de transports publics sur le site d’un tiers pour continuer à bénéficier des Trajets Passagers subventionnés.

En tant que Passager, le cas échéant, afin que vous puissiez bénéficier des subventions pour votre Trajet (lorsque le Trajet est subventionné) et pour que le Conducteur puisse recevoir sa Participation aux Frais, Comuto peut vous demander de prendre et de soumettre une photo des deux mains, sur le volant, du Conducteur avec qui vous effectuez le Trajet. Si, en tant que Passager, vous ne soumettez pas la photo, nous vous demanderons à nouveau de le faire jusqu’à ce que la photo soit soumise et validée. Si la photo soumise est considérée par Comuto comme montrant des signes de fraude ou, de toute autre manière, viole les présentes CGU, Comuto peut, à sa discrétion, vous appliquer les mesures prévues par la section 11 de ces CGU.

6. Service de paiement sécurisé

6.1 Création d’un Compte de paiement

Afin d’utiliser le Service ainsi que le service de paiement sécurisé et y recevoir des paiements, le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire, et respecter la liste des transactions interdites ou restreintes.

Le Membre devra renseigner les informations suivantes qui pourront faire l’objet d’une vérification par notre prestataire de paiement au travers du service client de Comuto :

(i) Ses nom et prénom ;

(ii) Son adresse postale ;

(iii) Son adresse email ;

(iv) Sa date de naissance.

Certaines informations complémentaires pourront faire l’objet d’une vérification complémentaire par notre prestataire de paiement conformément à ses politiques ou par Comuto (par exemple son numéro d’identité nationale).

Au-delà d’un certain volume de Transactions, une pièce d’identité en cours de validité et un RIB seront demandés au Membre.

Le Membre est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

6.2 Paiement de la Participation aux frais

Pour valider l’acceptation d’une Demande de Réservation ou d’une Proposition de covoiturage, le Passager doit s’assurer de disposer d’une carte de crédit ou de débit sur son Compte de paiement ou d’un solde suffisant pour couvrir le montant de sa participation aux frais.

Le traitement du paiement et des données de carte bancaire du Passager est effectué par notre prestataire de paiement. Le Passager est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.

Les montants versés par le Passager sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement le temps de la validation du Trajet par la Plateforme.

Le Conducteur donne mandat à Comuto, seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Conducteur du montant de la Participation aux frais dès lors que la Plateforme aura validé le trajet (en général sous 24 à 48 heures ouvrées).

Afin de recevoir le paiement de la Participation aux frais du Passager, le Conducteur doit avoir créé un Compte de paiement.

6.3 Transfert vers un compte personnel

Le Membre dispose de la possibilité de transférer le Solde de son Compte de paiement vers un compte bancaire personnel depuis l’onglet “Solde” de l’application mobile.

Pour cela, le Membre devra au préalable :

(i) renseigner son IBAN ;

(ii) renseigner ses informations d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et le cas échéant pièce d’identité et RIB);

(iii) disposer d’un montant suffisant sur son solde, comme indiqué dans l’onglet “Solde” de l’application mobile.

Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Membre dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés (délais moyens de traitement par notre prestataire de paiement et de traitement bancaire).

Le Membre pourra également demander un transfert vers un compte bancaire personnel en cas de suppression de son Compte BlaBlaCar Daily. Il devra au préalable

(i) renseigner son IBAN ;

(ii) renseigner ses informations d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et le cas échéant pièce d’identité et RIB).

Afin que le Conducteur puisse transférer le Solde de son Compte de paiement vers son compte bancaire personnel, il/elle doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

(i) avoir son identité vérifiée,

(ii) avoir son adresse email vérifiée, et

(iii) avoir un montant suffisant sur son Compte de paiement, tel qu’indiqué dans le tableau “Solde” de l’application mobile.

6.4 Versement de la Participation aux Frais du Conducteur

A la suite du Trajet, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à BlaBlaCar Daily via l’application mobile. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, BlaBlaCar Daily considère la confirmation du Trajet comme acquise.

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à BlaBlaCar Daily sera réputée appartenir à BlaBlaCar Daily.

7. Finalité non commerciale et non professionnelle des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services et la Plateforme à titre professionnel ou commercial et à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet avec vous.

Comuto se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez la Plateforme dans le cadre d’une activité commerciale et généreriez de ce fait un bénéfice grâce à la Plateforme.

En tant que Conducteur, vous vous engagez à fournir à Comuto, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

Comuto se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés,du montant de Participation aux Frais demandé ou d’un abus des Services et de la Plateforme, entraînerait une situation de bénéfice pour vous, ou pour quelque raison que ce soit, faisant suspecter à Comuto que vous générez un bénéfice trop important sur la Plateforme.

8. Politique d’annulation

Comuto n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, de la part d’un Passager ou d’un Conducteur, d’une Réservation.

L’annulation d’une Place d’un Trajet par le Conducteur ou le Passager après la confirmation de réservation doit se faire directement dans l’application. L’annulation est soumise aux stipulations ci-après :

En cas d’annulation imputable au Conducteur ou Passager à tout moment avant l’heure prévue pour le rendez-vous telle que mentionnée dans la Demande de Réservation ou la Proposition de covoiturage, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais).

La Participation aux Frais est reversée sur le compte utilisé par le Passager lors du règlement. La Participation remboursée est reversée dans les 24 heures après l’heure de rendez-vous initialement prévue.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Trajet sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

BlaBlaCar Daily apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

En cas de demandes ou de contestation, les Utilisateurs peuvent écrire au service Support de BlaBlaCar Daily à l’adresse contact@blablacardaily.com.

En cas de contestation faite par un Passager, Comuto répond au nom du Conducteur. Le Conducteur accepte de fournir à Comuto les informations demandées pour la résolution du litige et imputer les coûts de la contestation au Passager le cas échéant.

9. Service de Messagerie

9.1. Accès à la Messagerie

Seuls les Membres peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie de l’application mobile, depuis leur Compte lorsqu’ils sont connectés.

Ainsi, les Membres, connectés à leur Compte sur l’application mobile, peuvent envoyer un message privé par l’intermédiaire de la Messagerie à un autre Membre en passant par son profil.

Les Membres seront informés de tout nouveau message reçu à l’aide d’une notification et d’une pastille rouge dans l’Application.

Les Membres peuvent accéder à l’historique de leurs conversations depuis la Messagerie.

9.2. Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale d’organiser un covoiturage.

Les Membres utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Membres s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :

(i) violent, détournent ou enfreignent les droits de Comuto, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;

(ii) sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;

(iii) sont à caractère publicitaire ou commercial ;

(iv) encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;

(v) impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Membres ;

(vi) usurpent l’identité d’autrui ;

(vii) entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement du Service (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;

(viii) dirigent les Membres vers un service autre que la Plateforme, notamment un service concurrent.

Les Membres sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Nous recommandons aux Membres de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

Comuto se réserve le droit de suspendre ou interdire l’accès à la Plateforme, notamment à la Messagerie, de tout Membre ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

10. Comportement des Utilisateurs de la Plateforme et Membres

10.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;

(ii) ne transmettre à Comuto (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte), ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Comuto ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Comuto, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

(vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;

(vii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

10.2. Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;

(ii) vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;

(iii) ne prendre aucun risque au volant, à n'absorbe aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

(iv) publier des Trajets correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;

(v) effectuer le Trajet tel que décrit et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose de la ligne de covoiturage) ;

(vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places disponibles dans le véhicule ;

(vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

(viii) communiquer à Comuto ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;

(ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délais vos Passagers ;

(x) en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciteraient tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

(xi) ne pas publier de Trajets relatifs à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;

(xii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;

(xiii) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;

(xiv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

(xv) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de covoiturage.

10.3. Engagements des Passagers

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager, vous vous engagez à :

(i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;

(ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;

(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;

(iv) verser au Conducteur le montant de la Participation aux Frais convenu ;

(v) être au lieu de rencontre à l’heure convenue et attendre le Conducteur au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

(vi) communiquer à Comuto ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;

(vii) ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;

(viii) en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciteraient tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

(ix) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

10.4. Signalement du contenu inapproprié des membres (Mécanisme de notification et d’action)

Vous pouvez signaler un contenu suspect, inapproprié ou illégal comme décrit ici.

Dans de tels cas, BlaBlaCar se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte signalé de manière suffisamment détaillée et claire, comme prévu à la Section 11 des présentes CGU, et de supprimer le contenu dûment signalé.

11. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Comuto à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de demander la suppression depuis la page de votre profil ou de contacter Comuto à partir du formulaire accessible dans l’application.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 9 ci-dessus, si (ii) Comuto a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou si (iii) Comuto a des raisons sérieuses de croire que vous utilisez les Services et la Plateforme à des fins commerciales ou professionnels, Comuto se réserve la possibilité de :

(i) supprimer tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

(ii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

(iii) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Dans l’hypothèse où le conducteur aurait reçu sur son Compte de paiement mis à sa disposition par notre prestataire de paiement des sommes au titre de la Participation aux Frais que Comuto a des sérieuses raisons de croire ont été frauduleusement acquises, alors Comuto se réserve le droit de saisir ces montants afin de les reverser au débiteur d’origine des fonds. A titre indicatif, les sommes frauduleusement acquises peuvent être reversées :

(i) Au Passager si le montant de la Participation aux Frais a été versé par un Passager ;

(ii) A un organisme public si le montant de la Participation aux Frais a été versé par l'organisme public au titre de subventions (exemple subventions versées pour le développement du covoiturage par IDFM) ;

(iii) A Comuto, si le montant de la Participation aux Frais a été versé par BlaBlaCar Daily.

Si les fonds frauduleusement acquis par le Membre sont issus de plusieurs acteurs, ils seront redistribués au pro rata de la participation versée par chacun des acteurs.

Vous pouvez être notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Comuto ou de contester sa décision conformément à l’article 17 des présentes CGU. Comuto décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

12. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Comuto est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Comuto conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Contenu publié par Comuto

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Comuto est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Comuto vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Comuto. Notamment, vous vous interdisez de :

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Comuto ;

(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

13.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Comuto une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Comuto la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Comuto, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Comuto, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

(i) vous autorisez Comuto à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

(ii) vous autorisez Comuto à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

14. Rôle de Comuto

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation entre Conducteurs et Passagers. Il appartient à chaque Membre de publier des Trajets/Demandes de Réservation/Propositions de covoiturage et d’accepter ou non de covoiturer avec les Membres qui lui sont proposés.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Comuto n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.

Comuto n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Trajets, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Comuto ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Comuto ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Comuto se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, Comuto ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur quant au Trajet et à ses modalités ;

(ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;

(iii) le non-paiement de la Participation aux Frais par un Passager ;

(iv) le comportement des Membres avant, pendant, ou après le Trajet.

15. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Comuto s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Comuto se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

16. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Comuto relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Comuto pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et pourra vous être notifiée par Comuto avant son entrée en vigueur.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

17.1 Système interne de traitement des réclamations

Vous pouvez faire appel de nos décisions que nous pouvons prendre concernant :

- la suppression ou le refus de suppression du contenu que vous avez publié sur la Plateforme, ou

- la suspension de votre Compte,

lorsque nous avons pris de telles décisions sur la base du fait que le contenu constitue un contenu illégal, ou le contenu et/ou votre comportement sur la Plateforme sont incompatibles avec les présentes CGU.

La procédure est décrite ici.

17.2 Règlement extrajudiciaire des litiges

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Comuto de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Vous pouvez également soumettre une demande à un organisme de règlement des litiges dans votre pays (vous pouvez trouver la liste ici).

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

18. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société Comuto SA, société anonyme au capital de 167,360.023 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 491.904.546 (numéro de TVA intracommunautaire : FR76491904546) dont le siège social est situé au 84, avenue de la République – 75011 Paris (France), représentée par son Directeur Général, Nicolas Brusson, Directeur de la publication de la Plateforme.

La Plateforme est hébergée sur sur l’infrastructure Google Cloud Platform au Pays-Bas.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le marché intérieur des services numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE (« DSA »), les fournisseurs de plateformes en ligne sont tenus de publier des informations sur la moyenne mensuelle des destinataires actifs de leur service dans l’Union, calculée en moyenne sur les six derniers mois. L’objectif de cette publication est de déterminer si un fournisseur de plateforme en ligne remplit le critère des « très grandes plateformes en ligne » en vertu du DSA, et de vérifier s’il dépasse le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels moyens dans l’Union Européenne.

Au 17 août 2024, le nombre mensuel moyen de destinataires actifs de BlaBlaCar pour la période comprise entre février et juillet 2024, calculé en tenant compte du considérant 77 et de l’article 3 de du DSA, avant l’adoption d’un acte délégué spécifique, était d’environ 365,9 mille destinataires dans l'UE.

Ces informations sont publiées uniquement dans le but de se conformer aux exigences du DSA et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins. Elles seront mises à jour au moins une fois tous les six mois. Notre approche pour produire ce calcul peut évoluer ou nécessiter des modifications au fil du temps, notamment en raison de changements dans la législation.

Conformément à l’article 11 du DSA, si vous êtes membre d’autorités compétentes de l’UE, de la Commission européenne ou du Comité européen des services numériques, vous pouvez nous contacter pour toute question concernant le DSA par e-mail à l’adresse suivante : dsa-authorities@blablacar.com. Vous pouvez nous écrire en anglais et en français. Sachez que cette adresse n’est pas utilisée pour communiquer avec des Membres. Pour toute question en tant que Membre BlaBlaCar Daily, vous pouvez contacter Comuto SA en utilisant le formulaire de contact disponible dans l’application ou à l’adresse contact@blablacardaily.com.

19. Prime Covoiturage

19.1. Description de l’Opération

Dans le cadre de la réglementation relative aux certificats d’économie d’énergie (CEE), Comuto et ENGIE (société anonyme, au capital de 2 435 285 011 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651, dont le siège social est situé Tour T1 – 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l’Arche, 92 930 PARIS LA DÉFENSE CEDEX) et/ou TotalEnergies Marketing France (société par Actions Simplifiée, au capital de 390 553 839 euros, ayant son siège social au 562, avenue du Parc de l’île - 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 531 680 445), vous permettent, à votre discrétion, de participer à une Opération vous faisant bénéficier d’une Prime Covoiturage dans les conditions prévues notamment par les arrêtés du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et du 2 décembre 2022 créant une Bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (désigné individuellement ou collectivement comme “Cadre Juridique CEE”) et les conditions ci-après.

Afin d’avoir un rôle actif et incitatif relatif à l’utilisation du covoiturage de façon régulière, ENGIE ou TotalEnergies Marketing France vous offre, sous réserve que vous remplissiez les conditions de l’offre (voir 19.2.ci-dessous), une prime en numéraire d’un montant de 25 euros pouvant être porté à 100 euros pour certains trajets publiés et effectués avant le 31 décembre 2024, sous les conditions précisées ci-dessous. Les conditions de l’offre sont détaillées sur le site Engie ou le site TotalEnergies.

Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de l’Opération, chaque arrêté susmentionné constitue un élément essentiel dont la disparition ou l’annulation, partielle ou totale, entraîne automatiquement et de plein droit la caducité du contrat et que l’existence de la Prime Covoiturage est conditionnée par l’existence du Cadre Juridique CEE.

Vous reconnaissez et acceptez que la disparition du contrat conclu entre Comuto et TotalEnergies Marketing France ou du contrat conclu entre Comuto et ENGIE, entraîne automatiquement et de plein droit la caducité du contrat en vertu duquel vous pourriez bénéficier de la Prime Covoiturage, le contrat conclu entre Comuto et ses partenaires étant une condition déterminante du consentement de Comuto.

Vous acceptez qu’en cas de caducité, aucun paiement ne sera effectué, quel que soit le stade d’avancement de l’Opération.

Comuto et/ou Engie ou TotalEnergies Marketing France se réservent la possibilité à tout moment de modifier, suspendre ou mettre fin à cette offre sous réserve de vous en informer.

19.2. Conditions pour bénéficier de l’Opération

La Prime Covoiturage est valable jusqu’au 31 décembre 2025 (dénommée 25€ de bienvenue à compter du 1er janvier 2025), la Bonification à hauteur de 100 euros est valable uniquement pour les premiers Trajets éligibles effectués jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Les premiers Trajets éligibles effectués après le 31 décembre 2024 ne pourront pas bénéficier de la Bonification à hauteur de 100 euros.

Vous ne pouvez bénéficier de cette Opération qu’une seule fois et sous réserve que vous remplissiez l’ensemble des conditions suivantes :

(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valable en France ;

(ii) vous être inscrit sur la Plateforme ;

(iii) vous avez publié, en tant que Conducteur, un Trajet, pour une distance inférieure ou égale à 80 km en France et dont le point de départ et/ou le point d’arrivée sont situés en France ;

(iv) vous avez effectué tout ou partie du Trajet avec un Passager au moins par l’intermédiaire de la Plateforme. Etant précisé que lesdits Trajets doivent avoir reçu la qualification de Trajets de Classe C par le Registre de Preuve de covoiturage, tiers de confiance mis en oeuvre par Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

(v) vous avez renseigné sur votre profil votre adresse postale en France ;

(vi) vous avez renseigné et vérifié votre numéro de téléphone portable ;

(vii) vous avez transmis une copie et vérifié l’authenticité de votre permis de conduire et vérifié votre identité grâce à une prise de photo spontanée. Il est précisé que vos noms et prénoms doivent être renseignés de la même manière qu’ils figurent sur votre permis de conduire aux fins de vérification de votre permis de conduire et de votre éligibilité ;

(viii) vous avez complété vos coordonnées bancaires afin de percevoir votre Prime Covoiturage et reçu le paiement de la Participation aux Frais ;

(ix) vous avez validé lors de votre inscription les conditions de l’offre Prime Covoiturage, en ce compris les présentes CGU, la politique de confidentialité.

(x) vous avez complété et signé en ligne, selon le procédé de signature électronique mis à votre disposition comportant un système d’authentification par SMS au numéro renseigné lors de votre inscription, l’attestation sur l’honneur requise au titre de la réglementation susvisée ;

xi) vous n’avez pas bénéficié dans les cinq dernières années à compter de votre trajet si celui-ci est effectué après le 1er janvier 2023, de la Prime Covoiturage prévue par les arrêtés du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 par l’intermédiaire de la Plateforme ou par une autre Plateforme de covoiturage.

xii) vous n’avez pas bénéficié d’un dispositif incitatif au titre du programme de certificats d’économies d’énergie au cours de l’année 2021 ou 2022 par l’intermédiaire de la Plateforme ou par une autre Plateforme de covoiturage.

Le paiement de la prime est également conditionné à la validation des dossiers par TotalEnergies Marketing France ou ENGIE et les organismes chargés du contrôle des CEE au sens de l’article 19.3. En cas de non-validation du dossier, aucun versement ne pourra être réalisé.

L’ensemble de ces conditions doivent être remplies dans un délai de 6 mois maximum à compter de la date du premier Trajet réalisé par l’intermédiaire de l'application durant la durée de l'Opération. Passé ce délai, vous perdez tout droit à prétendre à la prime.

Dans le cadre de la Bonification mentionnée ci-dessus, la Prime Covoiturage de 25 euros est portée, dans les conditions réglementaires, à 100 euros pour tout Conducteur réalisant 9 Trajets éligibles supplémentaires via l’application Blablacar Daily dans un délai de trois (3) mois à compter de la réalisation du premier trajet éligible. Le nombre de trajet restants pour bénéficier de la Bonification et la date butoire sont affichées directement sur l'application BlaBlaCar Daily. Cette prime vous est attribuée sous forme de virement bancaire.

19.3. Contrôle du respect des conditions de l’Opération

Les dispositions relatives à l’offre liée aux CEE ne sont applicables qu’une seule fois par Conducteur. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de Comuto en cas de contrôle du respect de cette condition.

En absence de réponse satisfaisante à ces demandes, Comuto se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU.

De plus, dans le cadre de la réglementation relative aux certificats d’économie d’énergie, vous êtes susceptible d’être contacté par ENGIE ou TotalEnergies Marketing France (ou leurs partenaires respectifs) aux fins de vérifications des données, notamment de trajet, contenues dans votre dossier.

Enfin, des informations et données supplémentaires peuvent être sollicitées par notre intermédiaire de la part des organismes chargés du contrôle des CEE et notamment, le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie.

20. BlaBlaCar Daily Entreprises avec Engie

Dans le cadre du service BlaBlaCar Daily Entreprises, Comuto et Engie (société anonyme au capital de 2 435 285 011 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651 et ayant son siège social sis 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l’Arche, 92930 Paris La Défense cedex), permettent aux Membres BlaBlaCar Daily, ayant (i) identifié sur BlaBlaCar Daily Engie, ou l’une de ses sociétés affiliées, comme employeur, et (ii) communiqué leur identifiant Engie à BlaBlaCar Daily, d’obtenir une prime d’incitation au covoiturage versée par Engie.

En participant au partenariat vous vous engagez (i) à être effectivement employé par Engie ou l’une de ses sociétés affiliées listées sur BlaBlaCar Daily, et (ii) à ce que l’identifiant Engie soit valide. Dans le cas contraire, Comuto se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte ou limiter votre accès aux Services.

L’attribution de la prime d’incitation au covoiturage est à la seule discrétion d’Engie. Comuto ne saurait être tenu responsable de tout différend relatif à la prime d’incitation au covoiturage versée par Engie. En cas de question relative à la prime d’incitation au covoiturage, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service RH.

Comuto et/ou Engie se réservent la possibilité à tout moment de modifier, suspendre ou mettre fin à ce partenariat, sous réserve de vous en informer.

Conditions Générales d’Utilisation de BlaBlaCar Daily

Date de mise à jour : Version applicable à compter du 9 septembre 2024, sauf les articles 3.3 et 5 qui sont applicables à compter du 31 octobre 2024.